CGU-CGV
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l’ensemble des prestations proposées par :
Statut : micro-entrepreneur N° Siret : 539 865 683 00038
Bertrand Galliot , Email : bertrand@lesnouveauxcodes.fr
Hébergement : OVH et squarespace
Coordonnées du médiateur de la consommation https://www.anm-conso.com/
2. Nature des prestations
Les services proposés consistent en un accompagnement, de formations et un travail de réflexion dans le domaine de la prévention et du traitement des violences et harcèlements sexistes et sexuels au sein des entreprises. Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des conseils délivrés. Ceux-ci constituent des pistes de réflexion et non des directives impératives. Les prestations en présentiel ont lieu les vendredis uniquement.
Il s’agit exclusivement :
de formations théoriques et d’analyses de cas pratiques
d’accompagnements pédagogiques et d’espaces de réflexions.
Les prestations ne sont pas :
des thérapies psychologiques ou des suivis médicaux
des conseils juridiques ou des enquête internes
3. Absence d’obligation de résultat
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence :
Aucun changement individuel ou collectif n’est garanti.
Aucune promesse d’apaisement des tensions dans les équipes n’est faite.
Les résultats dépendent exclusivement de l’implication, du comportement et des choix de l’entreprise et de ses salariés.
Le client reconnaît que toute évolution relationnelle repose sur des facteurs multiples, extérieurs au contrôle du prestataire.
4. Responsabilité individuelle du client
Le client demeure entièrement responsable :
De ses paroles, de ses actes, de ses initiatives, de ses publications sur les réseaux
De ses comportements envers des tiers
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des agissements du client envers toute personne liée ou non à l’entreprise
Des conséquences sociales, juridiques, personnelles ou collectives des décisions prises par le client
De tout conflit, rejet, rupture ou litige pouvant survenir
Le client s’engage à respecter les lois en vigueur ainsi que le consentement et l’intégrité des tiers.
5. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas :
De perte financière directe ou indirecte
De préjudice moral lié à une interaction sociale
De comportement inadapté du client
En tout état de cause, la responsabilité financière éventuelle du prestataire serait limitée au montant de la prestation concernée.
6. Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre des interventions sont totalement confidentiels.
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles communiquées, sauf obligation légale.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros. "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Le prestataire fournit un devis à l’entreprise et le paiement s’effectue en deux temps
25% à la commande et 75% à la fin de la prestation sous 15 jours ouvrés.
Le premier paiement vaut validation définitive de la prestation
8. Comportement inapproprié
Le prestataire se réserve le droit d’interrompre une intervention en entreprise en cas :
De comportement déplacé
De propos violents ou discriminatoires
De pression ou tentative de manipulation
Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.
9.Première visioconférence gratuite
Il est possible de demander une réservation pour une visio gratuite de 30 minutes maximum. Elle sera dédiée à la présentation du projet et du cadre mais ne permettra pas d’analyser de situations de l’entreprise ni de débuter une réflexion. Pour demander un rendez-vous, utilisez la page CONTACT afin de préciser votre situation. Je proposerai des créneaux aux projets construits et sérieux.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire